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Actualités
Les propriétaires bailleurs, réalisant des travaux de rénovation énergétique, permettant de faire passer leur logement de la classe E, F ou G à A, B, C ou D, bénéficient d'une hausse de l'imputation du déficit foncier sur leur revenu global. Pour rappel, le déficit foncier est constitué lorsque les dépenses liées aux logements sont supérieures aux loyers perçus.
Ce montant de 10 700 € a été réévalué à 21 400 €, uniquement pour les dépenses de rénovation énergétique faisant suite à l'acceptation d'un devis à compter du 5 novembre 2022 pour des travaux payés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Sont concernées : les dépenses liées aux travaux d'isolation thermique des toitures ; des murs donnant sur l'extérieur ; des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ; des planchers bas. Il en est de même des travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire. La réalisation des audits est aussi concernée.
Pour bénéficier de ce dispositif, le contribuable doit fournir à la demande de l'administration, les devis et factures mais aussi un diagnostic de performance énergétique du bien.
Décret n°2023-297, 21 avril 2023
Pour bénéficier d’une assistance gratuite pour remplir votre déclaration de revenus, vous disposez de trois solutions.
- Première possibilité : contacter le service des imp.ts des particuliers dont le numéro est indiqué sur l’avis d’imposition.
- Deuxième possibilité : appeler le numéro non surtaxé 0 809 401 401 disponible du lundi au vendredi entre 8h30 et 19h.
- Troisième possibilité : utiliser la messagerie sécurisée depuis son espace "Particulier" du site impots.gouv.fr, en cliquant sur "Messagerie sécurisée" en haut à droite de la page.
Enfin, dans la rubrique "Contacts et RDV" en haut à droite de la page de votre espace "Particuliers", vous pouvez cliquer sur "Prendre rendez-vous" et choisir un créneau pour un rendez-vous par téléphone, visioconférence ou directement au guichet de votre centre des impôts.
service-public.fr
2561 lieux d’accueil ont d’ores et déjà ouvert auxquels 150 devraient s’ajouter d’ici la fin de l’année 2023. Ces espaces permettent aux usagers d’accéder, en moins de 30 minutes de voiture, à un bouquet de services publics ou partenaires de l’État : Direction générale des finances publiques ; ministères de l’Intérieur ; ministère de la Justice ; La Poste ; Pôle emploi ; Caisse nationale des allocations familiales ; assurance maladie (CPAM) ; assurance retraite ; mutualité sociale agricole (MSA). Certaines collectivités proposent également des services complémentaires comme les demandes ou renouvellement de papiers d’identité.
agence-cohesion-territoires.gouv.fr


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Guides pratiques

Extrait du guide de l'héritage 2020

Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?

Quels documents dois-je fournir? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle ...

Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer...
Les missions du notaire
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